Portée par la secrétaire d'État à la Transition écologique Brune Poirson depuis 2 ans, cette loi économie circulaire vise à dépasser l’économie linéaire « j’extrais, je consomme, je jette », pour aller vers une économie circulaire « j’extrais moins, je consomme mieux, je répare et recycle ».
Elle vise à devenir l'une des lois les plus importantes de ce quinquennat en matière d'environnement.
En effet, elle tend vers deux objectifs ambitieux : réduire le gaspillage et préserver l’environnement de l’impact de nos déchets. Ainsi en découlent de nombreux enjeux : la réduction de la pollution pour une meilleure santé publique et l’amélioration de notre cadre de vie, la conservation des ressources en prenant en compte leur épuisement et la durabilité de nos modes de fonctionnement et le développement de l’emploi non délocalisable par la réparation.
Dans ce projet de loi, il s’agit de transposer le paquet économie circulaire européen de 2018 dans le droit français ainsi que de prendre en compte la directive sur les plastiques à usage unique et de mettre en œuvre les propositions du rapport Vernier sur les éco-organismes.
CALENDRIER DU PROJET DE LOI :
Une large concertation a été organisée avec tous les acteurs de décembre 2017 à avril 2018, aboutissant à une feuille de route de l’économie circulaire (FREC). Par la suite, une 1ere version circularisée, se résumant pour l'essentiel à une habilitation du gouvernement à procéder via des ordonnances, a été présentée en janvier 2019 au Sénat. Duquel a abouti une nouvelle version plus complète et ambitieuse. Celle-ci a été soumise au CNTE début juin, puis au CNEN (Commission consultative d’évaluation des normes) et au CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique).
Elle fut présentée ce 10 juillet au Conseil des ministres, puis sera examinée par le Parlement en septembre 2019. C’est pourquoi les informations suivantes sont susceptibles d’être modifiées dans les semaines et les mois à venir.
De ce projet de loi économie circulaire, ressort plusieurs grandes thématiques :
Tout fabricant ou importateur de produits générateurs de déchets sera amené à communiquer les informations concernant leurs qualités et caractéristiques environnementales, sans frais au vendeur des produits. Ces informations devront être accompagnées des paramètres ayant permis de l’établir. Le vendeur devra à son tour informer le consommateur, notamment par un indice de réparabilité. Tout manquement sera passible d’une amende administrative.
Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits devra contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Celles incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement ou à empêcher leur réemploi/réutilisation sera interdite.
Les textes souhaitent aussi rendre obligatoire le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des invendus par les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs.
Concernant le BTP, le maître d’ouvrage serait désormais tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de la déconstruction ou réhabilitation significative de bâtiments.
Au cœur de ce projet de loi, le REP a de nombreuses ambitions :
- Mise en place d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans certains produits et matériaux lors de leur mise sur le marché.
- Transmission d’informations à l’autorité administrative (sur demande), par les producteurs et leurs éco-organismes concernant la présence éventuelle de substances dangereuses dans les produits et le mode de gestion des déchets qui en résultent.
- Obligation pour certains acteurs à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de leur production et à adopter une démarche d’écoconception.
- Mise en place d’une comptabilité analytique pour les éco-organismes et limitation des placements financiers pour ceux identifiés comme sécurisés.
- Elargissement de la REP pour les produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou décorer des éléments d’ameublement à compter du 1er janvier 2020 ; pour les équipements électriques et électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement, à compter du 1er janvier 2021 ; Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, qui étaient déjà soumises à des obligations de prise en charge en fin de vie, font l’objet d’une filière REP à compter du 1er janvier 2022, de même que les huiles.
- Mise en place de nouvelles filières REP : les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, de sorte que ces déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national.", les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits du tabac, à partir du 1er janvier 2021 et les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
- Création d’un bonus/malus sous forme de contributions financières (primes ou pénalités) versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale de leurs produits, pouvant aller jusqu’à 20 % du prix de vente hors taxe du produit.
- Création d’une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme afin de financer la mission de suivi et d’observation des filières REP.
- Vente en ligne : reprise sans frais des produits usagés soumis à une filière REP, y compris dans le cas de la vente à distance.
- Mise en place d’un dispositif de consigne pour les bouteilles plastiques pour 2029.
- Interdiction de la mise sur le marché de plastique oxodégradable au 1er janvier 2021.
- Lutte contre les dépôts sauvages
- Nouvelles sanctions contre les dépôts sauvages de déchets.
Ce projet de loi porte de fortes ambitions, mais des points sont malgré tout décriés par certains acteurs : les dispositions sont principalement axées sur l’aval et pas assez sur l’amont du cycle de vie d’un produit (éco-conception, analyse du cycle de vie, etc).
Les modalités d’application restent donc à être définies et nécessitent le dépassement des divergences des différents acteurs vers “l’alliance de l’économie, de la solidarité et de l’environnement” après la présentation de ce projet de loi au parlement français sous forme de décrets et règlements.
